En application du décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), l’arrêté du 28 mai 2015 prévoit qu’à compter du 1er juin 2015, les demandes de remboursement de la TICPE ou de la TICGN devront être effectuées par voie électronique pour les entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise et pour les demandes susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 500 euros.
Ces dispositions s’appliquent aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux personnes morales ayant une activité agricole, aux coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole, et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité (mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime).
