Le délai de reconstruction à l’identique ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009 pour les bâtiments détruits par un sinistre avant cette date.
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 a restreint le bénéfice du droit de reconstruire à l’identique institué par la loi SRU, en introduisant une prescription extinctive de 10 ans courant à compter de la destruction ou de la démolition du bâtiment (♦ C. urb., art. L. 111-3).
En l’absence de mesures transitoires régissant les situations en cours au 14 mai 2009, date d’entrée en vigueur de la loi, l’application dans le temps de cette disposition n’a pas manqué de poser des difficultés à l’administration comme au juge. Par une décision du 21 janvier 2015, le Conseil d’État a été amené à résoudre très clairement cette question.
