L’article L. 541-15-1 du code de l’environnement prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Celui-ci indique les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Le projet de décret d’application est soumis à consultation publique, jusqu’au 31 décembre 2014, sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l’écologie.
