Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifie celui du 29 avril 2004 (D. n° 2004-374, 29 avr. 2004 : Journal Officiel 30 Avril 2004) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Ce décret donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008, qui ont défini les principes de la réforme de l’administration territoriale de l’État.
Le cadre d’action de l’État territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. À ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d’instruction et un éventuel droit d’évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée.
Le préfet de département est confirmé dans sa responsabilité de mise en oeuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. Dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, il a seul la responsabilité de l’ordre public et du respect des lois.
La déconcentration des interventions financières de l’État est renforcée : le préfet de région arrête la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un même programme budgétaire. Les préfets de région et de département engagent les dépenses de l’État et veillent au respect de la performance.
L’unité territoriale de l’État est confortée. Le préfet de région disposera désormais d’une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du comité de l’administration régionale les préfets de département, le recteur d’académie, le directeur général de l’Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l’État.
Expression de la collégialité régionale, le comité de l’administration régionale a la charge d’élaborer la stratégie de l’État dans chacune des régions. Son rôle est étendu en matière budgétaire.
Le préfet de département s’appuie également sur une équipe restreinte au sein du collège des chefs de service de l’État dans le département.
Les préfets de région et de département seront les délégués territoriaux des établissements publics de l’État, sauf exception.
La mutualisation interministérielle des moyens de l’État est renforcée au travers de plusieurs initiatives :
– élaboration et mise en oeuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département ;
– mise en place de plates-formes interministérielles CHORUS, nouvelle application de gestion des crédits de l’État ;
– mise en oeuvre de schémas régionaux et départementaux de mutualisation des moyens des services ;
– mise en oeuvre de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l’échelle de chaque région.
Ce décret, selon le ministre de l’Intérieur, constitue la pierre angulaire de la nouvelle administration territoriale de l’État.
Réf 1 : D. n° 2010-146, 16 févr. 2010 : Journal Officiel 17 Février 2010