Le locataire peut contribuer aux charges issues des travaux d’économie d’énergie

ArchivesCOUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Ref

 D. n° 2009-1438, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009

 D. n° 2009-1439, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009

 A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009, p. 20230A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire