Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le locataire peut contribuer aux charges issues des travaux d’économie d’énergie

Ref

 D. n° 2009-1438, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009

 D. n° 2009-1439, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009

 A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009, p. 20230A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009

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