La reconstruction après démolition accidentelle en cours de travaux nécessite un permis de construire (Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-88.022 : D. 2009, p. 2166 ; RD. imm. 2009, p. 540, note G. R. de B). Ce permis est de droit depuis la modification de l’article L. 111-3 par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 .
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)