Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Reconstruction après démolition accidentelle en cours de travaux

La reconstruction après démolition accidentelle en cours de travaux nécessite un permis de construire (Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-88.022 : D. 2009, p. 2166 ; RD. imm. 2009, p. 540, note G. R. de B). Ce permis est de droit depuis la modification de l’article L. 111-3 par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 .

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