Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Légalité d’un arrêté interdisant l’augmentation du cheptel ou de la production d’azote animale

Un arrêté préfectoral déterminant les programmes d’action destinés à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole peut légalement interdire, sous réserve de certaines dérogations, l’augmentation du cheptel ou de la production d’azote animale dans les zones d’excédent structurel.

CE, 4 nov. 2009, n° 309986, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère et Centre départemental

Considérant que l’article 4 de l’arrêté du 1er août 2002, lequel modifie et complète le programme d’action fixé par l’arrêté du 20 juillet 2001, interdit toute création, extension ou modification d’exploitation conduisant à une augmentation du cheptel ou de la production d’azote d’origine animale dans les zones d ‘excédent structurel ; que toutefois le même arrêté assortit cette interdiction de dérogations au bénéfice de l’installation des jeunes agriculteurs et des exploitations de dimension économique insuffisante ; que ces dispositions sont reprises par l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le troisième programme d’action départemental ;

 

Considérant que la cour administrative d’appel a pu juger sans commettre d’erreur de droit que les mesures de restriction, assorties des dérogations ci-dessus rappelées, n’avaient pas le caractère d’une interdiction générale et absolue, et n’étaient pas disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par la directive du 12 décembre 1991 ; que le préfet avait pu légalement, sans méconnaître les pouvoirs d’appréciation au cas par cas qu’il tient de la législation sur les installations classées, prendre par arrêté les mesures d’ordre général ci-dessus rappelées en application des dispositions réglementaires spécifiques issues de la transposition de la directive du 12 décembre 1991 ;

 

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