Le 25 février 2009, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie a présenté au Conseil des ministres une ordonnance prise pour l’application de l’article 12 de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (L. n° 2008-757, 1er août 2008).
Cette ordonnance vise à adapter le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
L’ordonnance définit les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, par exemple le fait pour un industriel de ne pas avoir procédé à l’enregistrement de sa substance ou de ne pas respecter les mesures d’interdiction d’utilisation de certaines substances chimiques. Les autres infractions donnent lieu à des sanctions administratives.
Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont programmés. Ils porteront en priorité sur le respect des obligations d’enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent le support des informations indispensables à l’application des mesures de gestion des risques.
