Mesures pour accélerer les projets de constructions

Le Sénat a adopté, le 29 mai 2013, la loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction. Les sénateurs ont modifié la définition des « zones tendues » qui connaissent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et dans lesquelles, notamment, des dérogations en matière d’urbanisme pourront être accordées par l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols, pour y inclure les « communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ».

 

Le Sénat a, par ailleurs, précisé que l’accélération du règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme devrait passer par l’exigence d’un « intérêt suffisamment direct à agir » des requérants.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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