La cour d’appel de Paris a confirmé sur le fond la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant les pratiques commises par des fabricants de contreplaqué. Mais elle tient compte des difficultés économiques actuelles des entreprises pour réduire certaines sanctions (Pour retrouver le texte, cliquez ici)
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)