Dans son arrêt de chambre non définitif du 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, au visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention EDH.
En l’espèce, un détenu polytoxicomane, condamné pour des faits de violences avec arme, s’est suicidé par pendaison dans sa cellule de la maison d’arrêt de la Santé.
La Cour EDH rappelle, tout d’abord, que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger.
Ensuite, elle observe que, dès le lendemain de son incarcération, le détenu a fait l’objet d’un suivi psychiatrique et psychologique.
Cependant, elle note que les jours précédant le suicide ont été marqués par de violents incidents, démontrant une aggravation très préoccupante de son état de santé, qu’il a été placé en cellule disciplinaire, sans que la décision de placement ne soit précédée ou accompagnée d’un avis particulier du service médical compétent et ce, malgré deux tentatives de suicide en quartier disciplinaire quelques mois auparavant et des actes d’automutilation.
La Cour EDH considère que le comportement du détenu aurait dû alerter les autorités pénitentiaires et le personnel médical sur son état critique, que le placement en quartier disciplinaire n’a fait qu’aggraver. Partant, les autorités auraient dû anticiper une attitude suicidaire et mettre en place des mesures spéciales, telles une surveillance appropriée ou une fouille régulière qui aurait permis de trouver la ceinture avec laquelle il s’est pendu. En manquant à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du détenu, la Cour estime que les autorités ont violé l’article 2 de la Convention.
Par ailleurs, la cour considère que le placement en cellule disciplinaire pendant quinze jours n’était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’une personne atteinte de tels troubles mentaux et qu’il s’ensuit une violation de l’article 3 de la Convention.
CEDH, 19 juill. 2012, n° 38447/09, Ketreb c/ France
