Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La valeur vénale d’un terrain situé en zone non constructible du POS diffère de celle d’un terrain à bâtir

Après que la cour d’appel (CA Versailles, 19 sept. 2006) ait fixé l’indemnité revenant à des propriétaires d’un terrain à la suite d’une expropriation prononcée au profit d’un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d’en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi, et approuve les juges du fond qui, après avoir relevé, au vu des dispositions du plan d’occupation des sols de la commune, que les parcelles expropriées étaient situées en zone non constructible du POS qui n’autorisait que des constructions liées aux besoins de leur exploitation agricole, a pu retenir que les conditions prévues par l’article L. 13 15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour leur conférer le caractère de terrains à bâtir n’étaient pas réunies.

Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06 21.998

JCP N 2008, act. à paraître

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