Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Servitude conventionnelle : défaut de publication et opposabilité aux acquéreurs

 » La cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude conventionnelle de passage était opposable aux acquéreurs du fonds servant, même à défaut de publication, la convention instituant cette servitude ayant été annexée à l’acte de vente et faisant l’objet d’une mention particulière au terme de laquelle l’acquéreur déclare avoir été informé de l’existence de la convention. « 

Référence :

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-13.771, FS-P+B

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :