Modification du siège et ressort des tribunaux de commerce

ArchivesCOUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l’annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027612672&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire