On se rappelle que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 61 et 64) a prévu un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en faveur des personnes présentant une perte d’autonomie physique ou psychique et qui sous-occupent un logement d’habitation à loyer modéré (CCH, art. L. 442-3-1 et L. 482-1). Le décret du 20 août 2009 définit ces personnes comme celles bénéficiant d’une pension d’invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale ou celles mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ce droit au maintien dans les lieux, le locataire doit transmettre au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d’assurance maladie ou le titre de pension qui leur a été délivré par l’organisme en charge de leur régime d’invalidité.
D. n° 2009-984, 20 août 2009
