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Location-gérance et statut des baux commerciaux

L’héritier du titulaire d’un bail commercial avait donné le fonds de commerce qui y était exploité en location-gérance. La bailleresse à qui cette location-gérance avait été notifiée, a délivré au preneur un congé portant refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et a demandé en justice la validation du congé et l’expulsion du locataire-gérant et du preneur.

 

La cour d’appel (Pau, 19 mars 2009) l’a déboutée de sa demande en considérant que la cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle et qu’ainsi l’interruption de l’activité suite au décès de l’exploitant n’était pas de nature à induire une perte de la clientèle et corrélativement une perte du fonds de commerce. Elle ajoute que le défaut d’immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés au moment de la délivrance du congé n’est pas non plus de nature à priver le preneur vis-à-vis de son bailleur du statut des baux commerciaux.

 

La Cour l’en approuve par cet arrêt.

 Ref Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68-521

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