Le Tribunal des conflits s’est prononcé au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme en application des principes constants dégagés tant par la jurisprudence de la Cour Strasbourg que par celle du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sur la portée des lois de validation.
Le Tribunal des conflits considère en conséquence que la loi du 12 juillet 2010 n’est pas applicable aux litiges qui étaient en cours avant son entrée en vigueur.
En revanche, il semble que la loi est à ce jour applicable aux litiges introduits après son entrée en vigueur, en sorte que pour les requêtes postérieures au 12 juillet 2010, la compétence reste jusqu’à nouvel ordre celle du juge administratif.
Il se peut que la solution à cette question prenne une avancée considérable mi-janvier 2011, à l’occasion de l’examen d’une « QPC » introduite par mes soins et qui tend à soumettre à la censure du juge constitutionnel le très contesté article 88 de la loi GRENELLE II du 12 juillet 2010.
A suivre…
