Mesures de simplification de l’administration

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) qui s’est tenu le 17 juillet 2013 a annoncé 200 mesures de simplification (dont 142 mesures nouvelles) et 59 chantiers en cours. Ces mesures doivent être mises en oeuvre sur la période 2014-2016. Sont notamment prévus :

 

– l’allongement de la durée de validée de la carte d’identité (de 10 à 15 ans),

 

– la possibilité de régler en ligne le montant de la carte grise,

 

– la création d’un dossier unique au plan national pour les demandes de logements sociaux,

 

– la dématérialisation des tickets-restaurants,

 

– une baisse de 50 % des frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

 

– l’application du principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration à une demande vaut accord,

 

– la création, début 2014, d’un commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

 

– la suppression de 68 commissions consultatives (soit 25% du nombre total existant en 2012).

 

Outre ces 200 mesures de simplification, le Cimap a présenté les premières décisions issues des évaluations des politiques publiques. Sur les 49 évaluations lancées, 12 sont à ce jour achevées. Trois milliards d’euros d’économies doivent être réalisés d’ici 2014. La moitié doit être obtenue par la révision des aides aux entreprises (réduction des ressources allouées aux organismes consulaires, baisse des soutiens au prix du gazole non routier, etc.).

 

Le prochain Cimap devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2013. (cf communiqué de presse)

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