Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’exclut pas l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime, mais cette indemnisation est limitée, sans que cela soit contraire au premier protocole additionnel à la CEDH relatif …
Accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété
L’accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété est un accessoire de son droit de propriété.
Un ouvrage public peut être implanté sur une propriété privée
Le Conseil d’État décide qu’un mur, même implanté sur une propriété privée, est un ouvrage public dès lors qu’il est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb de cette propriété.