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Dispositif Pinel : l’administration intègre les dernières évolutions de la loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif Pinel, tout en circonscrivant son périmètre : seules les zones où l’accès au marché locatif est difficile sont concernées. L’administration en tient compte dans sa publication BOFiP du 28 juin 2018.

Plus encore, la loi de finances a par ailleurs étendu le bénéfice du dispositif Pinel aux investissements locatifs réalisés dans des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense « CRSD » à compter du 1er janvier 2017 (CGI, art. 199 novovicies, IV). Désormais, la période d’éligibilité à la réduction d’impôt Pinel des investissements réalisés dans des communes dont le territoire est couvert par un « CRSD » s’apprécie de date à date à compter de la date de signature du « CRSD » et jusqu’au terme du contrat, dans la limite de durée du dispositif Pinel (soit le 31 décembre 2021). Enfin, pour ces nouveaux investissements, les plafonds de loyer et de ressources des locataires dépendent de la zone dans laquelle la commune est classée.

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