Un arrêté du 16 mars 2022 remanie le règlement général de l’Anah. Des articles sont modifiés afin de réduire les durées d’engagements d’occupation et de location de trois ans.
Un promoteur peut vendre séparément appartement et places de parking imposées par le PLU
Une députée a demandé à la ministre du logement si un promoteur pouvait vendre séparément un logement et les places de parking y afférent, dont la construction est imposée par le PLU pour chaque appartement, dans un immeuble bâti neuf, …