La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-15.897, rendu le 21 juin 2018, a considéré que il n’y avait pas lieu de démolir totalement l’immeuble et procéder à sa reconstruction pour réparer …
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La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-15.897, rendu le 21 juin 2018, a considéré que il n’y avait pas lieu de démolir totalement l’immeuble et procéder à sa reconstruction pour réparer …