Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, pourvoi en cassation et point de départ du délai de confirmation de la demande

, , , , , , Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît CoussyLaisser un commentaire sur Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, pourvoi en cassation et point de départ du délai de confirmation de la demandeCOUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme est annulé en appel, et que la commune se pourvoit en cassation, alors le pétitionnaire dispose de six mois à compter soit de la notification de la décision du Conseil d’Etat, soit de la date d’information …