La cour d’appel de Lyon a condamné, dans un arrêt en date du 10 septembre 2015, le groupe Monsanto à indemniser un agriculteur charentais, au motif que la firme a manqué « à son obligation générale d’information pour n’avoir pas respecté …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03