Contexte
- Dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le gouvernement a décidé de financer la baisse des cotisations sociales maladie et chômage par une hausse de la CSG.
- Le taux de la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % à partir du 1er janvier 2026 (CSS, art. L. 136-8, modifié par LFSS 2026).
Exclusions
Pour ne pas pénaliser certains investisseurs et épargnants, certains revenus du capital restent au taux de 9,2 % :
- Revenus fonciers : loyers perçus par les particuliers.
- Plus-values immobilières : celles des particuliers mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI.
- Épargne logement :
- Intérêts et primes des comptes d’épargne logement (CEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
- Intérêts et primes des plans d’épargne logement (PEL).
Objectif
- Éviter une pénalisation des investissements locatifs et de l’épargne des ménages.
- Assurer que la hausse de la CSG finance les réductions de cotisations sociales sans affecter certains placements de long terme.
