Des progrès techniques rendant obsolètes pour le fonctionnement du service public des biens initialement nécessaire à celui-ci, ne retirent pas leur qualification de biens de retour à ces derniers.
Abrogation du mécanisme de transfert du droit à déduction en matière de TVA
Les conventions de délégation de service public (DSP) conclues à compter du 1er janvier 2016 ne peuvent plus prévoir de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA.
Loi NOTRe et délégations de service public
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.