Une ordonnance en date du 10 février 2016 modifie le code de l’énergie afin d’adapter ses dispositions à certaines exigences de la Commission européenne.
Conformité européenne du régime du permis soumis à étude d’impact après examen au cas par cas
Le Conseil d’Etat déclare conforme au droit de l’Union européenne les dispositions réglementaires relatives aux projets devant être précédés d’une étude d’impact, après examen au cas par cas, en fonction de la surface de plancher d’un projet, plutôt que de …