Le Conseil d’État décide qu’un mur, même implanté sur une propriété privée, est un ouvrage public dès lors qu’il est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb de cette propriété.
Acquisition par prescription d’un chemin rural par une commune vs titre de propriété d’un riverain
Le titre de propriété d’un chemin rural par un riverain ne suffit pas à renverser la présomption d’affectation à l’usage du public de ce chemin, et donc à contester la propriété de la commune.