L’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (prévue par l’art.L331-11 du code de l’urbanisme) abaisse lesdits tarifs pour l’année 2016. Le tarif est ainsi fixé à 795 €/m² pour l’Ile-de-France, …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03