La Cour d’appel de Paris a rendu une décision n° 16/10684, en date du 5 juin 2018, condamnant des locataires ayant sous-loué leur appartement sur Airbnb à rembourser au propriétaire les sommes perçues.
Obligation de délivrance du bailleur – Quelle est la portée de son engagement ?
Par un arrêt n° 16-26.011 du 18 janvier 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois clarifié la portée de l’obligation de délivrance dont le bailleur est tenu. Bien qu’un promoteur immobilier soit chargé …