La réforme du contrôle technique des véhicules légers, entrée en vigueur le 20 mai 2018, tend d’une part à réduire le nombre de victimes d’accident de la route et à réaliser des progrès sur le plan environnemental.
Pollution : Les zones de circulation restreinte
La loi de transition énergétique (loi n°2015-992 du 17 août 2015, art.48) prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Cette faculté, figurant à l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est aux mains des …