Le décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d’économies d’énergie, n’institue pas d’aide d’Etat. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mars 2016.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03