Le Conseil d’État, aux termes de son jugement n° 416654, rendu le 21 juin 2018, a clarifié les modalités de la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine …
Câbles électriques et littoral : implantation autorisée pour les besoins de l’énergie
Les câbles électriques peuvent, sous certaines conditions, être implantés sur la bande littorale et dans les espaces remarquables du littoral.