Dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’État rejette un recours formé à l’encontre du décret du 5 novembre 2014 ayant assoupli les règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti …
Loi Handicap : L’Agenda d’accessibilité programmée
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a institué l’Agenda d’accessibilité programmée. Ce mécanisme permet aux propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de bénéficier de délais supplémentaires pour les mettre en conformité avec les règles d’accessibilité des personnes …