Le certificat doit préciser le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, en quoi ce cas […]
Un changement d’affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d’un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux […]
Les auteurs d’un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l’éolien en raison de l’opposition de principe de communes défavorables. Une […]
Une différence entre le prix exprimé en chiffres et le prix exprimé en lettres est regardée comme une absence de […]
Le recours exercé contre un permis de construire peut être notifié au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le […]
Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme litigieuse a […]
Issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’article L 481-1 du Code de l’urbanisme permet au maire, […]
Dans cet arrêt le conseil d’Etat rappelle qu’il est possible pour les juges de rejeter par ordonnance au titre de […]
En urbanisme l’intérêt à agir est principalement définit par les articles L.600-1 et suivant du code de l’urbanisme. Il est […]
Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours de Cassation, précise les obligations contractuelles […]
