Dans cette décision du 9 décembre 2022, le conseil d’Etat précise les pièces pouvant être exigées par la commune aux […]
Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un […]
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et […]
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. […]
Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n°21-16.023 réaffirme que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire ne peut ‘porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (…) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2022, conforte cette disposition en ce qu’il sanctionne d’annulation la délibération d’approbation du PLU n’ayant pas identifiée clairement les indicateurs nécessaires à une telle analyse.
Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque la règle de calcul des superficies d’un lotissement. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et précise les surfaces à comptabiliser lorsque le lotissement se compose de lots affectés à des usages différents.
Le Conseil d’État affirme que lorsqu’une façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée comme faisant partie intégrante de la façade, et l’ouverture extérieure de la loggia constitue une baie. La distance d’implantation des constructions se calcule donc en tenant compte du rebord extérieur des loggias ouvertes situées sur la façade.
Des clôtures en canisses ou en brandes ne peuvent légalement être implantées dans le cas où le Plan Local d’Urbanisme impose que les clôtures présentent un aspect blanc. Concernant le litige en cause et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’article UC11 du plan local d’urbanisme porte sur l’ensemble des clôtures, y compris celles non soumises au régime du permis de construire.
Le Conseil d’État a rendu une décision ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Société MSE La Tombelle le 16 février 2022. Il y apporte des précisions quant à la possibilité pour le juge administratif de sursoir à statuer préalablement à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
