Un arrêté du 10 juin 2022 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en application des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Cette décision a été prise par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Il concerne les communes ayant subi des dommages causés par des inondations et coulées de boue survenues le 3 juin 2022. La liste des communes concernées est précisée au sein de l’annexe. Il s’agit de communes situées dans les départements suivants :
- Allier
- Calvados
- Côtes d’Armor
- Creuse
- Eure
- Eure-et-Loir
- Gers
- Indre-et-Loire
- Loir-et-Cher
- Loiret
- Manche
- Oise
- Sarthe
- Seine-Maritime
- Yvelines
- Deux-Sèvres
- Haute-Vienne
- Yonne
- Essonne
L’article 2 de l’arrêté précise que « L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurances visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant ».
Réf : Arrêté du 10 juin 2022, NOR : INTE2216453A, Journal Officiel 12 juin 2022
