Le contexte international et particulièrement le conflit en Ukraine a provoqué ces derniers mois une hausse du prix des produits pétroliers. Dans la cadre du plan résilience économique et social, une aide exceptionnelle est mise en place par un décret du 25 mars 2022.
Ce décret a pour objet « d’assurer le versement d’une aide budgétaire, une baisse de 15 c€ par litre du prix des carburants hors taxes au bénéfice de l’ensemble des consommateurs en France métropolitaine, dans le Département de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ». En effet, ce décret concerne tous les publics, indépendamment du régime fiscal dont bénéfice le carburant consommé. Autrement dit, peu importe que le carburant ait été utilisé pour des « véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d’extraction ou des moteurs stationnaires des entreprises ».
Le décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants entre en vigueur à compter du 26 mars 2022. L’aide est accordée pour les quantités de carburant fournies en France entre le 27 mars 2022 et le 31 juillet 2022 ainsi que pour les personnes qui effectuent des stockages intermédiaires, devant par suite les distribuer en France.
L’aide exceptionnelle s’applique aux carburants tels que les gazoles, l’éthanol diesel ou encore l’essence. Toutefois, elle ne concerne pas les carburants aériens et les produits taxables consommés pour les besoins de la production d’électricité.
Réf : décret n°2022-423, 25 mars 2022, JO, 26 mars 222
