La mission « Plan de relance » créée par la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a mis en place une mesure appelée « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale ». Les publics concernés par cette mesure sont les collectivités territoriales, autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité. Des budgets leurs sont alloués pour des opérations ou des travaux réalisés sur le territoire de communes rurales qui sont éligibles aux aides du programme « Électrification rurale ».
L’arrêté instituant les critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de ces financements a été publié le 17 avril 2021. L’article 4 de ce même arrêté a fixé la répartition de l’enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mission « Plan de Relance » pour l’année 2021. Dès lors, 7 000 000 € ont été attribués pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ; 10 000 000 € pour le sous-programme « intempéries » et 18 000 000 € pour les sous-programmes « transition énergétique » et « solutions innovantes ».
Pour l’année 2022, l’arrêté qui répartit les financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition écologique en zone rurale » a été publié le 15 mars 2022. Cette année-ci, 15 000 000 € sont alloués aux sous-programmes « transition énergétique » et « solutions innovantes ».
Réf : Arrêté du 15 mars 2022, NOR : TRER2206790A, JO 24 mars 2022
