Depuis le 31 mai et par deux décrets et deux arrêtés du 28 mai 2021, le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ( CSPRT) a été élargi par la création en son sein d’une sous-commission traitant du transport de marchandises dangereuses.
En créant cette sous-mission, les textes sont venus dans le même temps supprimer la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD) et étayer les nouvelles missions.
La sous-commission du CSPRT a compétence délibérative pour l’examen des dispositions de transposition de la directive européenne du 24 septembre 2008 ( directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil ) et des accords internationaux (RID, ADR, ADN), sur les dérogations à ces accords, sur les accords multilatéraux ou bilatéraux, ainsi que sur des décisions non réglementaires entrant dans le champ du transport des marchandises dangereuses. Dès lors les prescriptions réglementaires relatives au transport des marchandises dangereuses sont fixées par :
- Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID
- L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit ADR
- L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit ADN
Et après consultation du CSPRT, par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
Le CSPRT voit ainsi ses compétences s’élargir progressivement à l’ensemble des risques technologiques excepté ceux liés aux barrages. Cette instance consultative assiste désormais les ministres chargés des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les installations nucléaires de base (INB), les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, les canalisations de distribution de gaz, les appareils à pression ainsi qu’à la sécurité des installations, d’utilisation des gaz combustibles et le transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports.
