Selon nos informations, un décret devrait fixer d’ici un mois l’entrée en vigueur de la règle relative au seuil de recours à un architecte, qui a été abaissé à 150 m² par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (article L. 431-3 alinéa 1er du code de l’urbanisme). En attendant, l’ancien seuil de 170 m² continuerait à s’appliquer.

La loi précise dans ses dispositions transitoires qu’elle ne s’applique qu’aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 8 juillet 2016 (article 112, IV de la loi).

La règle est qu’une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est « manifestement impossible » en l’absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités (par exemple : CAA Nancy, 18 avr. 2014, n° 12NT01719).

Les services instructeurs semblent avoir eu des interprétations divergentes des dispositions législatives nouvelles, si bien que les ministères de la Culture et du Logement ont décidé qu’en l’absence de décret venant fixer, dans les nouvelles limites imposées par la loi, le seuil de recours obligatoire à l’architecte, celui de 170 m² continue de s’appliquer, de sorte que les projets engageant une surface inférieure en demeurent dispensés.

Précisons que cette solution n’a aucune valeur normative, et que la loi est a priori applicable.

Nouveau :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/texte