Un décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydroélectriques adapte leur régime notamment aux récentes évolutions du droit des concessions, et aux dispositions de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
Ce décret définit les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, de création de sociétés d’économies mixte hydroélectriques et d’instauration des comités de suivi des concessions.
Il modernise le cadre réglementaire de ces concessions, pour transposer également aux ouvrages concédés les révisions récentes des règles relatives à la sécurité des ouvrages, permettre à l’Etat d’initier la procédure d’octroi de nouvelles concessions, et clarifier l’articulation des dispositions réglementaires et des dispositions contractuelles applicables aux concessions, tout en actualisant le modèle de cahier des charges annexé au décret.
Le décret entre en vigueur le 1er mai 2016.
