Le gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas une assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle.
C’est ce qu’a décidé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mars 2016. Elle aligne ainsi sa jurisprudence sur celle des chambres criminelle et commerciale.
« Mais attendu qu’ayant retenu que M. X…, gérant de la société Clé du Sud, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. »
