Le Conseil d’État décide, dans un arrêt du 15 avril 2016, qu’un terrain situé dans une carte communale dans les parties urbanisées peut être valablement classé en zone inconstructible pour l’avenir.
Considérant 6 :
« Considérant que l’article L. 111-1-2 exclut que soit mise en œuvre, dans les communes dotées d’une carte communale, la règle de la constructibilité limitée ; qu’en application des dispositions de l’article L. 124-2, il appartient aux auteurs du document d’urbanisme que constitue la carte communale de déterminer les partis d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité des terrains ; qu’aucune disposition législative en vigueur à la date des actes attaqués ne faisait obstacle à ce que puisse être légalement décidé le classement en zone naturelle d’un secteur que les auteurs du document d’urbanisme entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation, sous réserve que l’appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d’erreur manifeste ; que, par suite, la seule circonstance qu’un terrain a pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune au sens des dispositions de l’article L111-1-2, ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale. »
