Un décret du 5 janvier 2016 a porté le délai de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an.
Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 avait permis de déroger aux règles de péremption des autorisations d’urbanisme (art. R424-17 et R424-18 c. urb.), en portant leur délai de validité de 2 à 3 ans. Cette dérogation n’était valable qu’un an ; le décret du 5 janvier 2016 la généralise.
Les articles R424-17 et R424-18 sont donc modifiés en ce sens.
Par ailleurs, le titulaire a désormais la possibilité de demander deux fois une prorogation d’un an (art.R424-21).
Par conséquent, les autorisations d’urbanisme peuvent être valables pendant cinq ans.
S’agissant des autorisations ayant fait l’objet, avant le 6 janvier 2016, d’une prorogation de validité ou d’une majoration prévue à l’article 2 du décret de 2014 précité, le délai de validité qui en résulte est majoré d’un an.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7 janvier 2016, mais sont également applicables aux permis et non-oppositions en cours de validité au 6 janvier de cette année.
