La Cour de cassation sanctionne un GIE pour avoir manqué à son devoir de conseil, « en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire voisin ».
En matière d’atteinte aux droits des tiers, s’il est établi par la jurisprudence qu’un architecte est soumis à un devoir de conseil renforcé vis-à-vis du maître d’ouvrage, rien n’était encore précisé pour les maîtrises d’œuvre assurées par un GIE d’entreprises du bâtiment.
C’est désormais chose faite. Dans un arrêt en date du 15 octobre 2015, la Cour de cassation approuve la cour d’appel de Rennes, qui avait décidé qu’un tel GIE est tenu de la même obligation de conseil que l’architecte, et qu’il engage sa responsabilité contractuelle s’il ne la respecte pas.
Ainsi un maître d’œuvre, à l’instar d’un avocat, doit veiller à la conformité légale et réglementaire de la construction projetée, au risque de voir engager sa responsabilité.
