La décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l’article L145-11 du code de l’urbanisme, n’est pas au nombre des décisions à l’encontre desquelles les recours doivent être notifiés.
L’article R600-1 du code de l’urbanisme prévoit en effet une notification, sous peine d’irrecevabilité, aux parties adverses, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours, des recours à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Le juge interprète donc strictement la liste donnée à cet article.
