Un projet d’arrêté examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 30 juin prochain est en ligne.
Il est consultable et peut faire l’objet d’observations par chacun jusqu’au 25 juin inclus sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l’écologie.
Ce projet d’arrêté définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de se cessation d’activité, conformément à l’article L512-21 du code de l’environnement.
