Le respect des règles fixant les utilisations du sol proscrites dans chacune des zones s’apprécie au regard de la destination de la construction faisant l’objet de l’extension et non de l’usage auquel seront affectés les locaux qui s’y abritent.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)